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Sante

La Loi Châtel de 2005 a pour but de faciliter la résiliation des contrats de santé. Ainsi, les consommateurs peuvent changer de mutuelle et ne se trouvent plus piégés par la reconduction automatique de leurs contrats. Aussi, si vous souhaitez changer de mutuelle, voici quelques informations importantes sur la loi Châtel et son domaine d’application.

Il faut savoir que, en matière d’assurance santé, la Loi Châtel prévoit 3 cas de figures. Pour comprendre, prenons comme exemple un contrat dont la date d'anniversaire est au 1er Janvier et dont la date limite de résiliation est le 31 Décembre (avec un préavis de 2 mois, soit avant le 31 Octobre). Les différents cas de figures sont les suivants :

1) Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 15 Octobre : Dans ce cas précis, l’assureur ou la mutuelle respecte la loi châtel, vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 décembre en envoyant une lettre AR avant le 31 octobre. Après cette date, le renouvellement automatique ne pourra plus être évité. Sachez qu'il existe également d'autres motifs de résiliation.

2) Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 octobre et le 1er Janvier : Dans ce cas, vous avez 20 jours à compter de la date indiqué sur l’envoi du courrier de l’assureur (ou à défaut la date de l’enveloppe, il faut donc bien la conserver !) pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre. La résiliation sera effective à votre date d’échéance, soit le 1er Janvier.

3) Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1ER Janvier mais plus tard courant Janvier : Dans ce dernier cas, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment, en invoquant le Loi Châtel, la résiliation sera effective le lendemain de la réception de votre courrier AR par votre assureur.

Pour en savoir plus

Si vous êtes décidé à résilier votre contrat, alors n’attendez plus ! Dorénavant vous avez tous les outils en main pour trouvez une mutuelle qui vous correspond. Pour finir, rendez-vous sur le site du comparateur en ligne SANTIANE.FR et demander l’aide de leur conseiller afin de vous aider à résilier votre contrat mutuelle ou complémentaire santé actuel, vous pourrez alors comparer les tarifs et garanties des assurances santé : Complémentaire ou Mutuelle Santé pour trouver la meilleure offre.

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Pour obtenir d'autres informations sur la Loi Châtel, consultez les sites :

http://www.loichatel.fr
http://www.loichatelavis.fr
http://www.mutuelleloichatel.com
Contact Presse : contact@loichatel.fr