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La société Bijourama est spécialisée dans la vente sur Internet, notamment dans la vente de produits d’horlogerie. Désirant élargir son offre, elle a formé une demande d’agrément en vue d’intégrer le réseau de distribution de FESTINA que cette dernière lui a refusé.

La société Bijourama a saisi le Conseil de la concurrence en arguant du caractère discriminatoire du refus de FESTINA et de l’illégalité du contrat type de distribution qui exclurait, a priori, la forme de distribution « en ligne ».

Tout en contestant sur le fond l’argumentation de la société Bijourama, FESTINA a opportunément proposé de soumettre au Conseil un nouveau contrat de distribution sélective organisant la distribution via Internet.

Par une décision préliminaire en date du 3 février 2006, le Conseil de la concurrence a rappelé que la liberté d’organisation du réseau de distribution par le fournisseur est de droit sous réserve que les modes de distribution mis en oeuvre n’aient pas pour objet ou pour effet d’affecter le fonctionnement du marché. Il a alors estimé que le contrat type, en ce qu’il ne comportait aucune règle applicable à la vente sur Internet, était susceptible de conduire à des restrictions de concurrence tant en ce qui concerne les conditions d’agrément des distributeurs au sein du réseau de distribution sélective (en l’occurrence le refus n’était pas justifié) que les conditions dans lesquelles les membres du réseau peuvent recourir à la vente sur Internet. En l’espèce l’absence de règle applicable peut conduire à une restriction de vendre sur Internet pour les membres du réseau et donc à une restriction de vente active ou passive interdite par le droit de la concurrence.

Cependant le Conseil de la concurrence a considéré que la proposition de FESTINA de s’engager à modifier son contrat type de distribution sélective en précisant les conditions de recours à la vente sur Internet pouvait être de nature à répondre aux préoccupations sus-visées. En application de la procédure prévue à l’article L 462-4 du Code de commerce qui prévoit que les entreprises dont sont critiquées les pratiques anticoncurrentielles peuvent proposer d’y mettre un terme par anticipation, le Conseil a sursis à statuer.

Deux nouveaux contrats types de distribution ont été élaborés par FESTINA dont l’un spécifiquement destiné à la distribution à distance par Internet, qui semblent mais seul le Conseil en décidera, répondre aux exigences sur les restrictions verticales.
 
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