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Juridique

Selon l'article L 8222-1 du code du travail, le donneur d’ordres doit obtenir de son cocontractant, à la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat, les documents justifiant que ce dernier s’acquitte bien de ses obligations au regard de la loi sur la lutte contre le travail dissimulé.

Tout donneur d’ordre qui méconnaît les dispositions de l'article ou qui est condamnée pour avoir recouru directement ou indirectement au travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes, cotisations obligatoires, pénalités, rémunérations, indemnités et charges dus par celui-ci dans le cadre de cette infraction.

La plupart des entreprises effectuent bien la demande des documents nécessaires à la vérification des cocontractants lors de la signature du contrat. Mais qu’en est-il 6 mois après ?

Le recours au service L324.fr, est pour l'entreprise, la garantie du suivi de la situation de l’ensemble des cocontractants de la signature, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Le reporting de situation et les documents de contrôle de l'ensemble des cocontractants sont disponibles en ligne 24h/24 et 7j/7. En cas de non obtention des justificatifs, un système d'alerte permet d'informer le donneur d'ordres de la situation de son cocontractant au regard de la loi.

Minimiser le risque en maximisant les démarches de contrôle

L324.fr est un service d’assistance complet à destination de toute entreprise qui conclut un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 € en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce.

Nous obtenons pour le compte du donneur d’ordres, les documents justifiants que ses prestataires s’acquittent de leurs obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale et des services fiscaux (code du travail, article L. 8222-1)

Réalisation des démarches nécessaires auprès de tous les prestataires indiqués par l’entreprise sur son espace Extranet
Mise en ligne des documents au format électronique avec possibilité d’impression et de téléchargement
Alerte du donneur d'ordres si un des fournisseurs ne présente pas les pièces nécessaires dans un délai de 3 semaines, faisant suite à une demande
1ère demande à la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat
Mise à disposition d’un centre d’appel de 9h à 18h 5/7 J
Mise à disposition de reporting de situation en ligne


L324.fr est un service proposé par la société IROBASE

IROBASE a pour vocation de mettre à la disposition des entreprises des solutions de gestion externalisées radicalement plus accessibles, plus économiques et plus simples à utiliser.

Contact presse :
Iwa GUEGUEN
i.gueguen@irobase.net
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