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Impot

L’Administration des Contributions de Luxembourg a communiqué ce mercredi 2 Aout 2006 un projet d’avenant tendant à modifier certains effets de la convention préventive de double imposition entre le Luxembourg et la France et ce, dans le cadre spécifique des revenus liés à la détention de biens immeubles. Cet avenant peut paraître comme une mauvaise nouvelle mais il implique une série d’opportunités et de choix fiscaux intéressants. L’ampleur de la question et le nombre de sociétés visées par cette mesure nous ont conduit à créer une équipe en notre sein pour répondre aux interrogations des investisseurs.

Pour Rappel : le traité fiscal existant entre la France et le Luxembourg était relativement particulier. En effet, le modèle classique des conventions fiscales prévoit que les revenus liés à un bien immeuble détenu par une société luxembourgoise établie sur le sol d’un pays avec lequel le Luxembourg a signé une convention fiscale est, en général, taxable dans le pays sur le sol duquel le bien immeuble est sis. (modèle OCDE)

Actuellement,Le traité fiscal France Luxembourgeois prévoit que :
- La France ne taxe pas les revenus relatifs aux biens immobiliers détenus par des sociétés Luxembourgeoises en l’absence d’établissement stable en France ; l’immeuble n’est pas considéré comme Ets Stable, in se.
- Le Luxembourg ne taxe pas non plus ces revenus immobiliers car les biens ne sont pas sis sur le sol du Grand Duché de Luxembourg. Ils sont exonérés d’imposition.

Il en résulte une double « non imposition fiscale » lorsque ces biens sis en France sont détenus par une société luxembourgeoise. Cette situation aussi atypique qu’intéressante permet la perception de revenus immobiliers par ces sociétés en totale exemption fiscale, par l’effet même de la convention et de l’interprétation qu’en font les deux Etats.

Vous apprendrez dans le cadre de notre analyse que l’Avenant prévoit qu’à partir d’une date fixée comment les revenus immobiliers perçus par une LuxCo seront taxables , dans quels pays la taxation sera appliquée ainsi que la méthode qui sera utilisée pour fixer l’imposition.

La méthode de détermination de la date de mise en vigueur et en application de l’avenant y sera explicitée ainsi que les opportunités qui doivent être saisies lors de cette période.

Par ailleurs un chapitre sera tout spécialement réservé aux NOUVELLES ACQUSITIONS :

Les investisseurs qui souhaitent structurer leurs acquisitions immobilières futures continueront à utiliser les structures luxembourgeoises pour des raisons fiscales et juridiques évidentes parmi lesquelles :
- Structures et législation sociétaires souples et stables
- Avantage de la langue et d’un droit civil similaire facilitant les transactions
- Accès aux traités fiscaux
- Exonération totales des revenus immobiliers réalisés à l’étranger
- Exonération des intérets payés par une société immobilière Luxembourgeoise
- Dans le cadre de financement, d’endettement, ou de structuration Ingragoupe
- Accès aux directives mère fille permettant la fdistribution de dividendes venant de France vers le luxemborug (sujet à conditions)
- Accès à la directive intérets permettant l’endettement intragroupe ou envers une structure ad hoc dans le but de réduire la base imposable en France
- Absence d’impot sur les plus values relatives à la cession des actions/parts de sociétés à prépondérance immobilière
- Transparence fiscale des SCI immobilière confirmée par l’avenant

Ceci est un avantage et une sécurité jurico-fiscale non négligeable pour les sociétés civiles immobilères françaises détenues par des non résidents comparé à la Belgique ou le Royaume uni (ou les Administrations Fiscales considèrent que les revenus perçus de ces sociétés doivent être considérés comme des dividendes – donc subir deux fois la taxation.

Inclus dans notre analyse : "Le nouveau régime relatif au structure de gestion de patrimoine - proposition de loi"
Fidomes Sàrl - Expertise comptable et fiscale au Luxembourg