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• Communiqué de presse :

Un nouveau dispositif fiscal pour l’investissement immobilier locatif

(Publié le 24/12/2008)

Un accord pour relancer l'investissement locatif
Les sénateurs et députés sont tombés d’accord en Commission paritaire, le 22 décembre, concernant les modalités du futur dispositif fiscal (dit Loi Scellier) destiné à relancer le marché de l’immobilier locatif.
 
Quel avantage pour les particuliers investisseurs ?
Pour stimuler immédiatement les ventes d’immobilier neuf, une réduction d’impôts de 25% étalée sur les 9 premières années, à raison d’1/9 par an, sera accordée pour les logements acquis ou construits en 2009/2010 et sera ramenée à 20% pour les investissements réalisés à compter de 2011.
Une réduction d’IR supplémentaire de 2% par an du prix de revient sera accordée dans le cas du prolongement de la location au bout des 9 ans, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans.
Soit une réduction d’impôt potentielle de 37% plafonnée à des investissements immobiliers de 300 000 € .
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
Un décret à paraitre fixera les zones géographiques ou le besoin de logements locatifs est repéré. Il n'y aura pas de réduction d'impôt pour les investissements qui se feront ailleurs que dans les zones géographiques fixées.

Que deviennent les anciens dispositifs Robien Recentré et Borloo ?


Les dispositifs ROBIEN RECENTRE/BORLOO resteront applicables seulement en 2009.
Pour en savoir plus sur le texte : http://www.idealdefisc.fr/loi_scellier.html 
Gageons que ce nouveau dispositif, dont l'objectif est de relancer la vente de logements neufs aux investisseurs, profitera aux tranches d'imposition à 14 % et à 30 %.
La disparition des actuels dispositifs Robien et Borloo mets un coup d'arrêt à la défiscalisation des revenus fonciers.
Louis Penot
Idéaldéfisc
10, place Vendome
75001 PARIS
Tel : 01 53 45 54 75
contact@idealdefisc.fr
http://www.idealdefisc.fr


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Contrat loi Madelin
Informations sur la loi Madelin et la fiscalité qui y est associée.
http://www.contrat-loi-madelin.com


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