Vote en première lecture :
L’Assemblée Nationale a adopté en 1ere lecture, le 19 novembre 2008, le projet de Loi de Finance pour 2009.
Elle y a ajouté un certain nombre d’articles nouveaux, dont l’Article 44 bis qui traite du plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu.
Ce texte devra toutefois être voté définitivement avant d’être adopté.
Quelles sont les mesures nouvelles:
1. Le total des avantages fiscaux d’un contribuable ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
2. Les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement mentionné au 1, au titre d’une année d’imposition, sont les suivants :
a) L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement (Lois Robien, Robien recentré et Borloo)
b) L’avantage en impôts procuré par la déduction du revenu global de la fraction supérieure à 10 700 € des déficits afférents à des immeubles classés monuments historiques.
c) La créance sur l’état due aux investissements productifs réalisés dans les DOM TOM (Girardin Industrielle).
d) Plus généralement, toutes les réductions et tous les crédits d’impôt sur le revenu (dont la Girardin habitation, la Loi Demessine ou ZRR et la Loi Malraux dans sa nouvelle version).
Il y a toutefois de nombreuses exceptions
Vous les trouverez à la page : http://idealdefisc.fr/plafonnement_des_niches_fiscales.html
Quelques exemples :
Contribuable marié,
2 enfants à charge
Revenus salariés du ménage : 100 000 €
Impot sur le revenu 11 594 €
Avantage fiscal Borloo 3 210 €
Avantage fiscal SCPI ZRR Loi Demessine 4 167 €
Total avantage fiscal 7 377 €
Plafond selon Loi de Finances 2009 35 000 €
Reste disponible 27 623 €
Autre exemple :
Contribuable célibataire,
pas d’enfant à charge
Revenus salariés du ménage : 100 000 €
Impot sur le revenu 23 937 €
Avantage fiscal Borloo 4 280 €
Avantage fiscal SCPI ZRR Loi Demessine 2 083 €
Total avantage fiscal 6 363 €
Plafond selon Loi de Finances 2009 35 000 €
Reste disponible 28 637 €
ou encore :
Contribuable marié,
2 enfants à charge
Revenus salariés du ménage : 300 000 €
Impot sur le revenu 91 114 €
Avantage fiscal Borloo 4 280 €
Avantage fiscal SCPI ZRR Loi Demessine 4 167 €
Avantage fiscal Loi Girardin (2009) 45 000 €
Total avantage fiscal 53 447 €
Plafond selon Loi de Finances 2009 55 000 €
Reste disponible 1 553 €
Faut-il avoir peur du plafonnement des niches fiscales ?
Ces exemples, qui concernent de 0 à 95 % des contribuables montrent qu'avant d'avoir atteint le plafond fixé par la Loi, il faut avoir réalisé plusieurs centaines de milliers d'euro d'investissement. Ce qui n'est pas à la portée de tous les contribuables.
Chaque contribuable qui souhaite réduire son imposition continuera à trouver des solutions raisonnables, adaptées à sa situation et en dessous du fameux plafond.
Louis Penot
Idealdefisc
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