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• Communiqué de presse :

Est-ce la fin des niches fiscales ?

(Publié le 28/11/2008)

Vote en première lecture :

L’Assemblée Nationale a adopté en 1ere lecture, le 19 novembre 2008, le projet de Loi de Finance pour 2009.

Elle y a ajouté un certain nombre d’articles nouveaux, dont l’Article 44 bis qui traite du plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu.

Ce texte devra toutefois être voté définitivement avant d’être adopté.


Quelles sont les mesures nouvelles:

1. Le total des avantages fiscaux d’un contribuable ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 25 000 € et d’un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu.

2. Les avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement mentionné au 1, au titre d’une année d’imposition, sont les suivants :

a) L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement (Lois Robien, Robien recentré et Borloo)

b) L’avantage en impôts procuré par la déduction du revenu global de la fraction supérieure à 10 700 € des déficits afférents à des immeubles classés monuments historiques.

c) La créance sur l’état due aux investissements productifs réalisés dans les DOM TOM (Girardin Industrielle).

d) Plus généralement, toutes les réductions et tous les crédits d’impôt sur le revenu (dont la Girardin habitation, la Loi Demessine ou ZRR et la Loi Malraux dans sa nouvelle version).

 

 Il y a toutefois de nombreuses exceptions 

Vous les trouverez à la page : http://idealdefisc.fr/plafonnement_des_niches_fiscales.html

Quelques exemples :

Contribuable marié,
2 enfants à charge  
Revenus salariés du ménage :                                  100 000 €
Impot sur le revenu                                                          11 594 €
   
Avantage fiscal Borloo                                                       3 210 €
Avantage fiscal SCPI ZRR Loi Demessine                   4 167 €
Total avantage fiscal                                                          7 377 €
   
Plafond selon Loi de Finances 2009                           35 000 €
   
Reste disponible                                                              27 623 €

Autre exemple :

Contribuable célibataire,
pas d’enfant à charge
Revenus salariés du ménage :                                   100 000 €
Impot sur le revenu                                                           23 937 €
   
Avantage fiscal Borloo                                                        4 280 €
Avantage fiscal SCPI ZRR Loi Demessine                    2 083 €
Total avantage fiscal                                                           6 363 €
   
Plafond selon Loi de Finances 2009                            35 000 €
   
Reste disponible                                                               28 637 €

ou encore :

Contribuable marié,
2 enfants à charge  
Revenus salariés du ménage :                                   300 000 €
Impot sur le revenu                                                           91 114 €
   
Avantage fiscal Borloo                                                        4 280 €
Avantage fiscal SCPI ZRR Loi Demessine                    4 167 €
Avantage fiscal Loi Girardin (2009)                               45 000 €
Total avantage fiscal                                                        53 447 €
   
Plafond selon Loi de Finances 2009                            55 000 €
   
Reste disponible                                                                 1 553 €

Faut-il avoir peur du plafonnement des niches fiscales ?

Ces exemples, qui concernent de 0 à 95 % des contribuables montrent qu'avant d'avoir atteint le plafond fixé par la Loi, il faut avoir réalisé plusieurs centaines de milliers d'euro d'investissement. Ce qui n'est pas à la portée de tous les contribuables.

Chaque contribuable qui souhaite réduire son imposition continuera à trouver des solutions raisonnables, adaptées à sa situation et en dessous du fameux plafond.

Louis Penot

Idealdefisc

10, place Vendome

75001 PARIS

Tel : 01 53 45 54 75

www.idealdefisc.fr

contact@idealdefisc.fr

 

 



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Tout sur les Impôts
Comprendre et remplir correctement ses impôts n'est pas un long fleuve tranquille...Quels sont vos droits en matière de fiscalité, les erreurs à ne pas faire, les bons plans à connaître ? Découvrez tous nos conseils
http://www.toutsurlesimpots.com

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Contrat loi Madelin
Informations sur la loi Madelin et la fiscalité qui y est associée.
http://www.contrat-loi-madelin.com


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