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Fiscalite

De nombreuses multinationales et particuliers avaient déjà changé de statut et opté pour celui de sociétés de participations financières (Soparfi) qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais continuent à bénéficier de la fiscalité avantageuse du Luxembourg, des convnetions préventives de double imposition, de la Directive Mère-fille, de la Directive Intérêts-Royalties,... (alors que les holdings 1929 ne pouvaient pas en bénéficier )

La loi luxembourgeoise de 1929 exonère les sociétés de participations financières, dites "holdings 1929", de l'impôt sur le revenu, aussi bien sur les sommes qu'elles perçoivent que sur celles qu'elles versent. La commission a donc sommé mercredi le Luxembourg - aujourd'hui l'un des plus grands centres financiers européens - d'éliminer de sa législation ce régime fiscal d'ici la fin de l'année.

Toutefois, les entreprises qui ont bénéficié de ce système avantageux n'auront rien à rembourser et auront jusqu'au 31 décembre 2010 pour changer de structure.

Les solutions fiscales existent déjà depuis longtemps pour bénéficier d’avantages fiscaux similaires :
- Société et Fonds de Titrisation (accessibles tant aux investisseurs qu’aux particuliers) - voyez www.titrisation.org
- Société de Participation Financière SOPARFI
- SICAR (société d’investissement à capital risque)

Pour les services européens de la Concurrence, cette loi "accorde des avantages fiscaux injustifiés aux fournisseurs de certains services financiers qui ont mis en place des holdings au Luxembourg".
Ils regrettent en outre que cette exemption fiscale ne soit conditionnée à aucun investissement spécifique.

Selon Neelie Kroes, l'élimination de ce régime "aidera à restaurer un équilibre dans l'industrie européenne des services financiers".
A l'époque de son adoption, ce texte visait à attirer au Grand-Duché les activités de financement, de gestion de brevets ou de licences et de coordination des grandes multinationales, un pari largement remporté.

L'annonce l'a d'ailleurs peu surpris car cela fait des mois qu'il négocie avec la commissaire Kroes à ce sujet. En outre, dès 2003, les ministres des 25 avaient déjà recommandé l'abolition de ce régime d'ici 2010.

Aucunement déçu, le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, a préféré se féliciter d'avoir obtenu un délai supplémentaire de 4 ans et demi auprès de la commissaire, qui à l'origine souhaitait interdire tout "holding 1929" au 1er janvier 2007.

"Cela laissera aux sociétés le temps de se réorganiser", a jugé le ministre.

"Il est FAUX de dire que les holdings sont la base de la place financière luxembourgeoise et que la place financière dépend de la survie de ces holdings", a tenu à souligner Luc Frieden.
"Les sociétés holding ne sont plus tellement importantes au Luxembourg, sauf pour les structures" consacrées à la gestion de fortunes familiales, a-t-il observé.

Selon un fiscaliste luxembourgeois interrogé par l'AFP, il existerait 12.000 à 13.000 de ces structures détenues par des particuliers pour la gestion de leur patrimoine.