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C’est écrit, le décret du 28 août 2007 sur les aides à l'investissement immobilier d’entreprise est passé. Fin du flou juridique sur les aides aux entreprises en matière d’immobilier d’entreprise en prévision… Revue en détails

Le « flou artistique juridique » remis en question

Les aides aux entreprises en immobilier d’entreprise demandaient clarification... La Commission européenne a répondu avec sa réglementation pour 2007-2013. Cela implique donc de nombreuses transpositions en droit interne. Après les décrets "zonages" de mai 2007, c'est le tour des aides à l'immobilier d'entreprise de faire l'objet d'une « transposition » avec le décret du 28 août 2007.

Principe général des mesures

Ce texte "re-codifie" toute la réglementation applicable aux collectivités ou à leurs groupements, et comités d’entreprise, pour le type d'aides dont le but est de favoriser l'implantation et le développement d'activités en facilitant l'accès à l'immobilier d'entreprise. Les collectivités ont le choix entre un rabais sur le prix de vente d’un bien immobilier, des subventions publiques, la location ou bien encore la location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés.
Le texte du décret précise que le montant de cette aide est fixé par le service des domaines de la collectivité ou par un expert, à partir de plafonds qui diffèrent selon la nature et la taille de l'entreprise...

Les entreprises au cœur des préoccupations

Dans les zones d'aides à l'investissement des PME, ce montant ne peut excéder 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises, dans la limite de 200.000 euros sur trois ans, conséquence des nouvelles règles "de minima" qui dispensent de notification à Bruxelles.
Au-delà de ce seuil, les taux sont de 7,5% pour les moyennes entreprises et de 15% pour les petites. Il est par ailleurs possible d'accompagner les grandes entreprises à hauteur de 200.000 euros sur trois ans, dans la limite d'un taux de 10%.


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