Unosel, avril 2007 : Halte aux illégaux !
Notre Fédération professionnelle, fait actuellement face à un afflux de demandes d'informations concernant des organismes de séjours linguistiques étrangers et/ou
français, opérant en France, sans habilitation officielle.
Pour votre sécurité, et votre tranquillité nous vous rappelons que seuls les organismes titulaires d'une Licence d'Agence de Voyage, ou, s'agissant d’associations loi de1901, d’un Agrément Tourisme, délivrés par l'Etat français, sont habilités à se livrer sur le territoire français à la vente et/ou à l'organisation de séjours et stages linguistiques.
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Seule cette habilitation garantit au consommateur les protections et la sécurité
juridiques d'un contrat de droit français,
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Seule cette habilitation garantit la fiabilité et la solvabilité de l'organisme de séjours
linguistiques.
L'UNOSEL et ses organismes agréés, tous en conformité avec la loi française, appellent jeunes et parents à la plus grande vigilance en ce domaine.
L’investissement en temps et en argent que nécessite un séjour linguistique pour les jeunes, ou un stage linguistique pour les adultes est important, il est donc de l'intérêt premier de chaque consommateur de bien vérifier à qui il s’adresse. La conformité de son conseiller aux obligations légales françaises sera son seul recours en cas de litige sur la qualité du produit, ou en cas d'accident.
Beaucoup de ces nouveaux entrants agissent sur le territoire français par l’intermédiaire d’antennes commerciales, de bureaux de liaison…, ou uniquement grâce à Internet, des
« astuces »qui leur permettent d’effectuer des ventes, tout en conservant un siège social dans un pays plus complaisant que la France en matière de sécurité et de qualité des séjours.
En France, pour être en conformité avec la législation, un organisateur doit se plier à une double réglementation :
La réglementation sur l’accueil des mineurs hors du domicile parental : elle place l’organisme sous le contrôle de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports qui lui impose, entre autre, de déclarer ses séjours à l’administration, d’assurer leur encadrement par des personnes qualifiées, d’établir un projet éducatif, de respecter la nouvelle norme européenne…
La réglementation du code du tourisme
La loi N° 92-645 du 12 juillet 1992, aujourd’hui codifiée sous les articles L.211-1 du Code du tourisme, oblige toute personne physique ou morale à obtenir l'une des deux "autorisations administratives" pour organiser et/ou vendre nos produits linguistiques : la licence ou l’agrément. Le tableau ci-dessous vous en donne les obligations :
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Licence
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Agrément
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Qui est concerné ?
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personne physique ou morale commerçante désireuse d'ouvrir une agence de voyage
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association ou organisme à but non lucratif
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Principes
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autorise les opérations consistant en l'organisation ou la vente de produits touristiques y compris les forfaits touristiques
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permet d'exercer des opérations au seul profit des adhérents ou ressortissants de l'association ou de l'organisme sans but lucratif
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Conditions
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- capacité juridique
- aptitude professionnelle
- garantie financière
- assurance de responsabilité civile professionnelle
- installations matérielles appropriées
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- capacité juridique- aptitude professionnelle- garantie financière
- assurance de responsabilité civile professionnelle
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Aptitude professionnelle
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Garantie financière
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Licence
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- soit avoir occupé pendant 3 années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une entreprise du tourisme;
- soit être titulaire d'un diplôme (BTS - Tourisme, diplôme de niveau III, licence…) et, soit avoir occupé un emploi de cadre ou assimilé dans une entreprise de tourisme pendant 2 ans, soit avoir occupé un emploi de cadre ou assimilé pendant 5 ans.
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le montant de la garantie financière des agences de voyages est déterminé à partir des éléments du volume d'affaires.
(NB : le montant de la garantie financière ne peut être inférieur à 99 092 € par licence, et il est de 53 357 € pour les agences réceptives).
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Agrément
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- soit idem licence
- soit avoir occupé pendant 3 années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une association ou un organisme sans but lucratif organisateur de centres de vacances ou de loisirs ou d'échanges de jeunes après avis de la commission départementale de l'action touristique
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le montant de la garantie financière est déterminé à partir des éléments de leurs recettes. Ce montant représente 1,5% des recettes mais il ne peut en aucun cas être inférieur à 24 392 € par agrément.
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C’est pour échapper à ces coûts et à ces contraintes que beaucoup demeurent « hors la loi » encouragés par des clients qui ne vérifient pas les mentions qui doivent obligatoirement
apparaître sur les brochures, les documents administratifs, les publicités dans la presse, le site internet...
Alors avant de signer, vérifiez que les documents que vous avez en mains portent un numéro commencant par LI (pour licence) ou AG (pour agrément), ne vous laissez pas induire en erreur, la réussite de votre séjour en dépend !
Contact Presse
Sylviane Halphen
Téléphone : 01 44 64 80 30
e-mail : info@unosel.com
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