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E commerce

Si le processus de vente de fonds de commerce peut être rapide, celui-ci doit quand même respecter une certaine forme pour « protéger » l’acquéreur. Le vendeur du fonds se doit tout d’abord de garantir celui-ci de tout vice caché (défaut non connu de l’acheteur au moment de la vente, qui aurait fait baisser le prix du fonds ou décidé l’acheteur à ne pas l’acquérir). Il doit également être transparent vis-à-vis de l’acheteur et doit lui fournir tous les livres de comptes des 3 dernières années pour que le repreneur puisse apprécier ce bien à sa « juste valeur ».

Enfin, le cédant doit apporter à son repreneur la garantie de délivrance et la garantie d’éviction pour le fonds de commerce concerné. La première permet à l’acquéreur de jouir du fonds en contrepartie du paiement d’un prix, la seconde le préserve contre la perte de tout ou partie du fonds de commerce dont les droits seraient détenus par un tiers non identifié au moment de la vente.