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• Communiqué de presse :

Crédit : Les professionnels s’engagent à mieux informer

(Publié le 28/5/2008)

La Fédération bancaire française (FBF) et l’Association des sociétés financières (ASF) viennent de signer une chartre de 12 engagements afin de renforcer la transparence de l’information sur les emprunts immobiliers à taux variables.

 

Ce document survient après la publication du rapport de Frédéric Lefebvre, député, sur les emprunts immobiliers à taux variables en mars dernier. La FBF et l’ASF s’étaient engagées à travailler avec lui sur les recommandations du rapport et à faire des propositions concrètes afin d’améliorer encore l’accès à la propriété.

 

Ces engagements qui seront mis en œuvre progressivement prévoient la présentation d’une alternative de prêt à taux maîtrisable ou à taux fixe pour toute proposition de prêt à taux variable. Les taux d’appels, ces avantages commerciaux qui proposent des taux réduits pendant les premiers mois, devraient être supprimés. Des simulations-types seront systématiquement remises au futur souscripteur dès la demande de prêt à taux variable.

 

Par ailleurs, les professionnels devraient renforcer l’information sur les possibilités et les conditions de passage à taux fixe. Ils pourraient aussi créer l’élaboration d’un glossaire commun à vocation pédagogique pour faciliter la compréhension du client et la comparabilité des solutions.

 

Voici les 12 engagements :

 

- Toute solution de prêt à taux variable est construite comme un prêt à taux maitrisable ou alors est accompagnée de la présentation d’une alternative de prêt à taux maîtrisable ou à taux fixe.

- Les établissements de crédit ne pratiquent pas de taux d’appels.

- Une révision de taux sur un prêt à taux maîtrisable, ne peut générer un report d’intérêts entraînant un capital restant dû en fin de prêt, apprécié au niveau de l’ensemble des prêts finançant le projet immobilier.

- Des simulations types pour illustrer les impacts d’une variation de taux sont systématiquement remises au client, dès la demande de prêt à taux variable.

- Des simulations personnalisées sont remises au client au moment de l’offre de prêt à taux variables.

- Les souplesses incluses dans un financement à taux variable et leurs conditions de mise en œuvre sont clairement communiquées au client.

- Le client est informé avec précision si, quand et comment il pourra passer à taux fixe.

- Le client est libre d’affecter proportionnellement ses remboursements anticipés partiels aux différents prêts.

- Les emprunteurs sont informés de l’existence et des bénéfices des prêts aidés.

- Participer à l’actualisation fin 2008 du bilan réalisé par la DGTPE concernant les crédits en cours à taux variables.

- Améliorer l’attractivité et la sécurité du prêt conventionné réservé à l’accession sociale (PAS).

 

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John-Pierre Clark

Executif Director

Kohdao Limited.

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Le Credit Municipal De Toulon, fondée dans le centre-ville depuis 1867, a toujours été dans les affaires de gage des prêts. Comme un établissement de crédit municipal ou Credit Municipal De Toulon fournissant des prêts sociaux
http://credit-municipal-toulon.blogspot.com/

France Crédit - Rachat de credit
France crédit rééquilibre votre budget grâce au regroupement de crédit. Une solution efficace pour diminuer vos mensualités et augmenter votre reste à vivre.
http://www.france-credit.fr/

Jani Invest
Société spécialiste du rachat de crédit et solution de financement, Jani Invest propose prêt immobilier, crédit consommation ou restructuration crédits et autres solutions de financement. Devis gratuit et personnalisé.
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