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Batiment

La loi Hoguet régit les activités des professionnels de l'immobilier. En raison des dérèglements passés avec les scandales immobiliers des années 1960, il est apparu indispensable de protéger le public en instaurant des garanties et des contrôles de la profession immobilière.

Ce qu'il faut en retenir

La loi Hoguet vient du nom du député du même nom qui l'a faite voter le 2 janvier 1970. Elle a été parachevée par le décret du 20 juillet 1972, et réglemente les activités des professionnels suivants de l'immobilier :

§         les agents immobiliers et les mandataires en vente de fonds de commerce ;

§         les syndics de copropriété ;

§         les administrateurs de biens également gérants. 

La loi Hoguet oblige ces professionnels à:

-         avoir une assurance de responsabilité civile dite RCP ;

-         détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture et renouvelable annuellement (carte " T " pour la transaction, carte " G " pour la gestion) ;

-         ne recevoir une commission immobilière que pour les opérations effectivement conclues entre les parties qui ont été rapprochées par l'agent immobilier ;

-         détenir un répertoire des mandats de transaction ou de gestion ;

-         donner un reçu pour les sommes versées ;

-         respecter les diverses obligations administratives relatives à la tenue de l'agence et de ses succursales ainsi que du personnel.

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Contact Presse : Mickaël Esnault

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